Quelles Sont Les Informations À Communiquer Pour Demander Un Crédit D 'Impôt Sur Le Revenu Des Entreprises?

Rapport sur la demande d 'exemption d' impôt, y compris les motifs de la demande d 'exemption, la portée de l' exemption, la durée de l 'exemption, le montant de l' exemption et la composition du capital de l 'unité;

2,

Copie de la licence;

Copie du certificat d 'immatriculation des impôts locaux;

5, formulaire de validation des agents exonérés d 'impôts;

6, l'entreprise pendant la période de déclaration

7, le revenu de l'entreprise pendant la période de déclaration d'impôts.

8, le revenu de l'entreprise pendant la période de déclaration des ajustements d'impôts sur les articles de table;

Le préfinancement de l 'impôt sur le revenu d' une entreprise, exigé par l 'Autorité fiscale compétente

En plus de ces informations, les entreprises de différentes origines sont tenues de communiquer des renseignements supplémentaires à l 'entreprise, notamment en contactant la Section des impôts de l' administration fiscale locale avant de faire leur déclaration.